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  1. De l'absence d'agrément des conventions collectives dans le secteur sanitaire et social.

    Article - En français

    L'agrément d'une convention collective, dans le secteur sanitaire et social, est-il une condition suspensive d'application de celle-ci ou a-t-il pour simple effet de rendre opposable la convention aux autorités de tarification ?

    Mots-clés Pascal : Convention collective, Etablissement sanitaire et social

    Mots-clés Pascal anglais : Collective bargaining, Health and social care institution

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5226

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 01/03/1996.