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Base documentaire


  1. L'aide sociale et la convention européenne des droits de l'homme - Conclusions sur Conseil d'Etat du 29 juillet 1994.

    Article - En français

    Le principe de la publicité des débats énoncés dans l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme devrait devenir un principe général pour toutes les procédures devant les juridictions administratives.

    L'allocation compensatrice aux adultes handicapés doit être considérée comme une prestation d'aide sociale à domicile et à ce titre, soumise au principe selon lequel les sommes versées ne peuvent être recouvrées sur un actif net successoral inférieur à un certain montant.

    Mots-clés Pascal : Droit administratif, Aide sociale, Handicap, Jurisprudence, Contentieux, Droits homme, AAH

    Mots-clés Pascal anglais : Administrative law, Social help, Handicap, Jurisprudence, Human rights, Allowance for adults with disability

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5225

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 01/03/1996.