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  1. Exclusion d'une crèche pour non respect des obligations vaccinales - Note sous Conseil d'Etat du 29 juillet 1994.

    Article - En français

    Le non respect des obligations vaccinales légales est un motif légitime d'exclusion d'un enfant gardé dans une crèche.

    Le président du conseil général ne peut imposer d'autres vaccinations aux enfants gardés dans les crèches de son département, il peut simplement les recommander.

    Mots-clés Pascal : Crèche, Vaccination, Jurisprudence, Mode garde, Vaccination obligatoire, Conseil général

    Mots-clés Pascal anglais : Nursery, Vaccination, Jurisprudence, Day care, Compulsory vaccination, Local goverment authority for departements

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5223

    Code Inist : 002B30A02C. Création : 01/03/1996.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...