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Base documentaire


  1. Règles de contentieux de la sécurité sociale.

    Article - En français

    Les règles de contentieux de la sécurité sociale sont complexes et souvent mal connues : deux arrêts récents particulièrement importants et remarqués donnent l'occasion de revenir sur quelques unes d'entre elles.

    La première concerne la question du remboursement de cotisations indument payées par un employeur à l'URSSAF et des intérêts y afférents dans le cadre de l'article 1378 du code civil.

    La seconde concerne la possibilité d'appliquer ou non l'article 1244 du code civil en matière de paiement des cotisations.

    Mots-clés Pascal : Jurisprudence, Sécurité sociale, Contentieux, Cotisation sociale, URSSAF

    Mots-clés Pascal anglais : Jurisprudence, Social security, Contribution, Social security and family allowances

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5150

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 01/03/1996.