logo BDSP

Base documentaire


  1. Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise d'un handicapé, conclu sous condition suspensive : dangers et difficultés d'interprétation d'un contrat-type.

    Article - En français

    Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise à durée déterminée peut être conclu sous la double condition suspensive de l'acquisition d'une qualification professionnelle de l'handicapé, et de la possibilité de financement par l'A.G.E.F.I.P.H., non réalisée ici.

    Cette condition essentielle résulte en l'espèce de l'interprétation d'une clause « libératoire » ambiguë d'un formulaire-type de la C.O.T.O.R.E.P., analysée à la lumière des autres stipulations du contrat et d'un avenant annexe, confrontée aussi aux comportements respectifs des parties en présence (employeur et organismes sociaux).

    L'auteur souligne que l'éviction de l'article L. 122.3.8 du code du travail sanctionnant la rupture anticipée injustifiée d'un contrat à durée déterminée aurait pu être obtenue de la même manière en appliquant la jurisprudence récente relative à la rupture « avant commencement d'exécution ».

    Mots-clés Pascal : Handicap, Contrat travail, Rééducation, Intégration sociale, Milieu professionnel, Financement, Entreprise, Accident travail, Trajet domicile travail

    Mots-clés Pascal anglais : Handicap, Work contract, Reeducation, Social integration, Occupational environment, Financing, Firm, Occupational accident, Travel to work

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5103

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 01/03/1996.