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Base documentaire


  1. Enfants en danger et divorce des parents - Conflit de juridictions.

    Article - En français

    Lorsque l'enfant est en danger après le divorce de ses parents, seul le juge des enfants peut prendre une mesure d'assistance éducative, cette mesure peut avoir des conséquences sur les modalités du droit de visite mises en place par le juge du divorce (résumé d'auteur). (Note sous Civ., 1ère, 26 janvier 1994 et Civ. 1ère, 23 février 1994).

    Mots-clés Pascal : Divorce, Enfant, Justice, Juge enfant, Autorité parentale

    Mots-clés Pascal anglais : Divorce, Child, Justice, Juvenile magistrate, Parental rights

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5102

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 01/03/1996.