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  1. La fixation des honoraires médicaux après l'annulation de la convention médicale du 9 mars 1990.

    Article - En français

    L'arrêté du 11 juillet 1992 a été pris pour pallier le vide causé par l'annulation par le Conseil d'Etat de la convention nationale, le 9 mars 1990.

    Il est resté en vigueur jusqu'à la nouvelle convention nationale approuvée par arrêté du 25 novembre 1993.

    La requête en annulation formée contre cet arrêté du 11 juillet 1992 est repoussée par le Conseil d'Etat qui relève en particulier qu'aucune atteinte n'était établie au principe d'égalité entre les médecins.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Médecin, Convention nationale des médecins, Sécurité sociale, Tarif conventionnel

    Mots-clés Pascal anglais : Physician, National agreement between medical profession and the social security, Social security, Standard charge

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5099

    Code Inist : 002B30A05. Création : 01/03/1996.