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Base documentaire


  1. Les sociétés d'exercice libéral de médecins.

    Article - En français

    Le décret 94.680 du 3 août 1994, applicable aux médecins, réglemente la constitution des sociétés d'exercice libéral créées par la loi du 31 décembre 1990.

    Il permet le regroupement au sein d'une même société de médecins généralistes et spécialistes, limite à une seule société l'exercice sous cette forme, et admet une ouverture limitée aux capitaux extérieurs.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Médecin, Cabinet groupe, Réglementation, Médecine libérale

    Mots-clés Pascal anglais : Physician, Goup practice, Regulation, Self employed medical practice

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5098

    Code Inist : 002B30A05. Création : 01/03/1996.