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Base documentaire


  1. Doit-on sanctionner le médecin qui respecte le refus du malade de consentir à un traitement ?

    Article - En français

    Le fait pour un médecin de prescrire à un malade refusant un traitement chirurgical ou radiothérapeutique un traitement palliatif est considéré par le juge comme une faute disciplinaire, la violation de l'obligation de dispenser des soins efficaces.

    Solution contestable qui relègue au second plan le droit du malade à consentir au traitement (résumé d'auteur). (Note sous Conseil d'Etat, 29 juillet 1994).

    Mots-clés Pascal : Consentement éclairé, Médecin, Responsabilité professionnelle, Refus, Soin

    Mots-clés Pascal anglais : Informed consent, Physician, Occupational responsability, Denial, Care

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5097

    Code Inist : 002B30A09. Création : 01/03/1996.