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  1. Prestation d'autonomie : projet de loi.

    Article - En français

    Exposé des motifs et projet de loi adopté par le Conseil des Ministres du 4 octobre 1995 instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes qui sera examiné à partir du 7 novembre prochain.

    Mots-clés Pascal : Autonomie, Vieillard, Dépendance, Politique, Gérontologie, Prestation sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Autonomy, Elderly, Dependence, Policy, Gerontology, Welfare benefit

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 01/03/1996.