logo BDSP

Base documentaire


  1. Les conventions de sécurité sociale comme actes réglementaires.

    Article - En français

    Les laboratoires d'analyse médicale sont des intervenants majeurs dans le régime de médecine libérale.

    Une loi du 31 juillet 1991 vient modifier le fait que leurs actes soient régis par un dispositif commun de la sécurité sociale.

    Le dispositif d'enveloppe globale fut institué.

    Ce système fut immédiatement mis en oeuvre par un accord du 18 décembre 1991, qui fait en l'espèce l'objet d'une requête contre lui.

    Cet accord est-il un contrat ou un acte réglementaire ?

    De là dépendra la possibilité ou non d'en demander l'annulation.

    Pour le commissaire du gouvernement, il faudrait faire un effort d'assimilation à des actes réglementaires, des accords cités par l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

    Ainsi, dans l'affaire, Gilles LE CHATELIER propose d'admettre la recevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'accord du 18 décembre 1991.

    Espérons qu'il sera suivi par la cour.

    Mots-clés Pascal : Droit administratif, Etude critique, Jurisprudence, Sécurité sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Administrative law, Critical study, Jurisprudence, Social security

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC CIT

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 01/03/1996.