logo BDSP

Base documentaire


  1. Allégement des charges sociales patronales sur les bas salaires.

    Article - En français

    La loi n° 95-882 du 4 août 1995 portant diverses mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale a institué un allégement des charges sociales patronales sur les bas salaires.

    Ce nouveau dispositif est applicable à compter du ler septembre 1995.

    Deux décrets du 25 août 1995 et une circulaire ministérielle du 6 octobre 1995 en précisent les modalités d'application.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, Diminution, Prélèvement obligatoire, Cotisation sociale, Exonération, Régime général, Régime spécial

    Mots-clés Pascal anglais : National insurance contributions, Decrease, Social security, Contribution, Tax exemption, Special scheme

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 01/03/1996.