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  1. Cumul emploi-retraite - Assuré ayant exercé simultanément des activités salariées et des activités non salariées.

    Article - En français

    L'article 46 de la loi DDOS n° 95 du 4 février 1995 a assoupli le dispositif limitant le cumul emploi-retraite en faveur des personnes ayant simultanément des activités salariées et des activités non salariées.

    Le nouveau dispositif prend effet au 1er mars 1995.

    Une circulaire ministérielle du 26 juillet 1995 et une circulaire CNAV du 6 septembre 1995 apportent toutes précisions nécessaires sur ces nouvelles dispositions.

    Mots-clés Pascal : Retraite, Age, Cumul emploi retraite, Cessation activité, Pension retraite

    Mots-clés Pascal anglais : Retirement, Age, Partime work during retirement, Ceasing working, Retirement pension

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 01/03/1996.