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Base documentaire


  1. Pension de vieillesse des anciens combattants d'Afrique du Nord.

    Article - En français

    La loi n° 95-5 du 3 janvier 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants d'Afrique du Nord et ses décrets d'application n° 95-643 et 95-644 du 9 mai 1995 réduisent les durées d'assurance et de périodes reconnues équivalentes requises pour bénéficier du taux plein de la pension de retraite lorsque la pension est liquidée au profit d'un assuré ayant accompli des services militaires actifs en Afrique du Nord au titre des obligations légales entre le ler janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

    Une circulaire du 22 juin 1995 apporte toutes les précisions nécessaires sur ce dispositif.

    Mots-clés Pascal : Service militaire, Afrique du nord, Pension retraite, Assurance vieillesse, Fonds National Solidarité, Régime général

    Mots-clés Pascal anglais : Military service, North Africa, Retirement pension, Old age insurance, National fund of solidarity, Social security

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 01/03/1996.