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Base documentaire


  1. Assurance personnelle - Affiliation provisoire.

    Article - En français

    Depuis le ler janvier 1995, toute personne résidant en France, pour laquelle il n'est pas possible d'établir de manière certaine de quel régime d'assurance maladie elle relève, est affiliée provisoirement à l'assurance personnelle et bénéficie immédiatement des prestations en nature de l'assurance maladie maternité du régime général de la sécurité sociale, à compter de la date d'affiliation.

    Une circulaire ministérielle du 5 mai 1995 relative à l'affiliation provisoire au régime de l'assurance personnelle apporte les précisons nécessaires à la mise en oeuvre de ce dispositif.

    Mots-clés Pascal : Assurance maladie, Assurance volontaire, Protection sociale, Condition attribution aide, Bénéficiaire, Aide médicale générale, Assurance maternité, Régime général

    Mots-clés Pascal anglais : Health insurance, Voluntary insurance, Social protection, Eligibility conditions for benefits, Beneficiary of an allowance, Financial assistance for medical care, Maternity insurance, Social security

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 01/03/1996.