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Base documentaire


  1. Associations intermédiaires - Mise en oeuvre de la nouvelle réglementation.

    Article - En français

    L'article 95 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, précisé par le décret n° 95-447 du 25 avril 1995 modifiant le rôle et la composition du comité départemental d'insertion par l'économique, a pour objet de clarifier le dispositif en précisant le champ des publics concernés, les modalités d'agrément et en donnant le possibilité, grâce à des conventions passées avec l'Agence nationale pour l'emploi, d'agir en coopération avec celle-ci pour l'insertion et la réinsertion des publics en difficulté.

    Une circulaire du 28 avril 1995 a pour objet de préciser les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Insertion, Association intermédiaire, Réinsertion, ANPE

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Insertion, Organisation negotiating employment for unemployed people, Rehabilitation, Job centre

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30B03. Création : 01/03/1996.