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Base documentaire


  1. Droits à la sécurité sociale des étrangers.

    Article - En français

    L'article 36 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France subordonne à une condition de régularité de séjour et de travail l'affiliation des ressortissants étrangers à un régime obligatoire de sécurité sociale et leur droit à certaines prestations.

    Une circulaire du 17 février 1995 précise les titres permettant d'attester de la régularité du séjour et du travail, les conséquences d'une situation irrégulière et les principes à observer par les organismes de sécurité sociale en matière de contrôle.

    Mots-clés Pascal : Immigration, Activité professionnelle, Sécurité sociale, Etranger, Régime général, Régime spécial, Organisme protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Immigration, Professional activity, Social security, Foreigner, Special scheme, Social protection body

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 01/03/1996.