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Base documentaire


  1. Contrat pour l'emploi des bénéficiaires du R.M.I.

    Article - En français

    Afin d'impliquer plus largement les entreprises du secteur marchand dans l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), un nouveau dispositif a été mis en place par l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 : le contrat pour l'emploi des bénéficiaires du RMI.

    Le décret n° 95-320 du 22 mars 1995 et la circulaire CDE n° 95-14 du 24 mars 1995 précisent les modalités d'application de ce nouveau dispositif qui s'applique aux contrats de travail conclus à compter du ler novembre 1994.

    Mots-clés Pascal : Contrat, Insertion, Contrat travail, Emploi, RMI, Bénéficiaire, ANPE

    Mots-clés Pascal anglais : Contract, Insertion, Work contract, Employment, Minimum social protection income, Beneficiary of an allowance, Job centre

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30B03. Création : 01/03/1996.