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Base documentaire


  1. La cour de cassation confirme la validité du conseil oral

    Article - En français

    Arrêt de la cour de cassation en France en 1984: Le rôle de conseil du médecin ne doit pas obligatoirement être écrit.

    Mots-clés Pascal : Médecin, Jurisprudence, Pratique professionnelle, 1984, France

    Mots-clés Pascal anglais : Physician, Jurisprudence, Professional practice, France

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.