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Base documentaire


  1. Quelques problèmes relatifs à la mise en application de la loi du 17 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse

    Thèse/mémoire - En français

    Analyse critique de l'application de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'avortement provoqué en France en 1984: Sont abordées la responsabilité médicale dans l'hypothèse de l'échec de l'IVG à travers la jurisprudence civile et administrative, l'autorisation des parent pour l'enfant mineur, la clause de conscience opposable par le médecin, et des propositions de réforme du droit applicable en la matière.

    Mots-clés Pascal : Avortement provoqué, Responsabilité professionnelle, Médecin, Jurisprudence, Parent, Enfant, Droit, 1984, France

    Mots-clés Pascal anglais : Induced abortion, Occupational responsability, Physician, Jurisprudence, Parent, Child, Right, France

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.