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Base documentaire


  1. Marché unique du médicament : principes et limites.

    Article, Communication - En français

    Traduction en anglais : The single market for medicinal products : the theory and its limits.

    Société française des sciences et techniques pharmaceutiques SFSTP. Séminaire international. Montpellier FRA, 1995/05/18.

    Le médicament, du fait de sa spécificité, est exclu du bénéfice de la libre circulation automatique des marchandises.

    L'oeuvre d'harmonisation touchant ce domaine sensible est animée par deux soucis souvent contradictoires : d'une part, assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et, d'autre part, limiter, dans la mesure du possible, les restrictions de la libre circulation dans la Communauté.

    Cette oeuvre d'harmonisation laisse subsister des disparités entre les Etats membres.

    Ces disparités concernent, entre autres, la définition même des produits qui doivent être considérés comme médicaments, avec les conséquences juridiques qui en découlent, les règles relatives à la distribution, les contraintes économiques en matière de fixation des prix et des modalités d'admission du régime de prévoyance sociale, ou encore les droits de propriété industrielle.

    Mots-clés Pascal : Médicament, Marché unique, Union européenne, Législation, Réglementation, Prix, Brevet, Importation, Substitution, Monopole pharmaceutique

    Mots-clés Pascal anglais : Drug, Single market, European Union, Legislation, Regulation, Price, Patents, Import, Substitution

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 96-0025358

    Code Inist : 002B30A09. Création : 01/03/1996.