logo BDSP

Base documentaire


  1. Une naissance ne peut constituer en soi un préjudice, mais...

    Article - En français

    Jurisprudence en France en 1982, relative au préjudice moral et matériel occasionné lors d'une naissance non désirée et survenue par manque d'information et de conseil de la part du médecin.

    Mots-clés Pascal : Jurisprudence, Naissance, Information, Médecin, 1982, France

    Mots-clés Pascal anglais : Jurisprudence, Birth, Information, Physician, France

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.