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Base documentaire


  1. Garantie des vices cachés et accident pharmaceutique

    Article - En français

    Analyse critique du concept de vice caché appliqué à un médicament lorsque celui-ci est à l'origine d'un accident: Problématique de la mise en oeuvre d'une responsabilité pharmaceutique contractuelle ou délictuelle.

    Mots-clés Pascal : Médicament, Accident, Responsabilité civile, Produit pharmaceutique

    Mots-clés Pascal anglais : Drug, Accident, Civil responsability, Pharmaceutical substance

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.