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Base documentaire


  1. A propos de l'annulation de la licence d'une officine de pharmacie

    Article - En français

    Analyse de la jurisprudence relative à l'annulation de la licence d'ouverture d'une pharmacie d'officine sur le plan du droit administratif et du contentieux de l'annulation puis dans la perspective du droit pénal et du droit civil.

    Mots-clés Pascal : Jurisprudence, Droit administratif, Droit civil, Pharmacie officine, Contentieux, Droit pénal, Préfet

    Mots-clés Pascal anglais : Jurisprudence, Administrative law, Civil law, Chemists shop, Criminal law, Prefect

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.