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Base documentaire


  1. La responsabilité civile et pénale du médecin du travail.

    Article - En français

    Traduction en anglais : The civil and penal responsability of the occupational physician.

    Dans le cadre de son activité professionnelle, le médecin du travail peut commettre des fautes médicales ou administratives engageant sa responsabilité civile ou pénale à l'égard des salariés.

    Les conditions de la responsabilité du médecin du travail sont les conditions impliquées dans la formation même du dommage causé à autrui, c'est-à-dire une faute prouvée par le demandeur, un dommage et un lien de causalité.

    Lorsque le dommage participe d'une lésion corporelle qui se rapporte à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, le droit commun de la responsabilité civile se trouve écarté dans les rapports entre la victime et l'employeur ou ses préposés au profit d'une indemnisation forfaitaire.

    La responsabilité pénale du médecin du travail, souvent circonscrite aux cas de violation du secret médical, peut en outre être engagée par rapport au code du travail.

    Mots-clés Pascal : Médecin, Personnel sanitaire, Homme, Médecine travail, Responsabilité pénale, Responsabilité civile, Secret medical, Faute professionnelle, Accident travail, Maladie professionnelle, France, Europe

    Mots-clés Pascal anglais : Physician, Health staff, Human, Occupational medicine, Penal responsibility, Civil responsibility, Medical confidentiality, Malpractice, Occupational accident, Occupational disease, France, Europe

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 95-0566709

    Code Inist : 002B30A09. Création : 01/03/1996.