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Base documentaire


  1. A propos des interdictions d'assurer la stérilisation et l'assurance: La stérilisation et le droit

    Article - En français

    Diverses voies existent en France en 1986 en ce qui concerne le recours en matière de stérilisation selon que l'on fait appel au juge civil ou au juge pénal: Il est bon de considérer l'opportunité des poursuites, le principe de légalité, le but thérapeutique, les faits.

    Importance de la distinction entre stérilisation thérapeutique et stérilisation de convenance.

    Ambiguité relative à la prise en charge de la responsabilité par l'assurance du médecin en cas d'accident survenant en cours d'opération pour une stérilisation de pure convenance.

    Mots-clés Pascal : Stérilisation, Traitement, Assurance, Médecin, Accident, Droit, 1986, France

    Mots-clés Pascal anglais : Sterilization, Treatment, Insurance, Physician, Accident, Right, France

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

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