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  1. Vers un élargissement des pouvoirs du Commissaire de la République en matière d'octroi de licence par dérogation

    Article - En français

    Etude d'une proposition de loi tendant à modifier les pouvoirs du préfet dans la procédure d'octroi d'une licence de création d'une pharmacie d'officine par voie dérogatoire.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Préfet, Pharmacie officine, Pouvoir

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Prefect, Chemists shop, Power

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.