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Base documentaire


  1. Droit pénal de l'eau. 2 : les infractions de résultats.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Eau douce, Réglementation, Installation classée, France, Droit pénal, Contravention

    Mots-clés Pascal anglais : Fresh water, Regulation, Classified installation, France, Criminal law, Minor offence

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 95/07-09 N

    Code Inist : 002B30A02A. Création : 28/11/1995.