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Base documentaire


  1. Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions. Etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 8 décembre 1994.

    Ouvrage, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Jurisprudence, Droit administratif, France, Administration, Pouvoir, Sanction, Conseil d'état, Droit pénal

    Mots-clés Pascal anglais : Jurisprudence, Administrative law, France, Administration, Power, Sanction, Criminal law

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : LA35/0141

    Code Inist : 002B30A. Création : 28/11/1995.