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  1. Rapport du Conseil National de l'Aide Juridique (1993 - 1994).

    Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Donnée statistique, Gestion, Financement, Réglementation, Justice, France, Aide judiciaire, Loi, Condition attribution aide, Bénéficiaire, Droits enfant

    Mots-clés Pascal anglais : Statistic data, Management, Financing, Regulation, Justice, France, Legal aid, French act of parliament, Eligibility conditions for benefits, Beneficiary of an allowance, Children's rights

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : KG10/0083

    Code Inist : 002B30A07C. Création : 28/11/1995.