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Base documentaire


  1. Lettre au Ministre et note explicative sur le décret n° 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des pathologies.

    Ouvrage - En français

    Lettre de l'AMIS au Ministre au sujet du projet de décret sur le codage des actes et des pathologies diagnostiquées.

    Cette lettre dénonce le caractère très dangereux pour les libertés fondamentales du projet de décret.

    La note problématique analyse les conséquences du décret finalement promulgué le 6 mai 1995.

    Mots-clés Pascal : Codage, Maladie, Contrôle coût, Liberté, Fichier, Réglementation, France, Acte médical, CNIL

    Mots-clés Pascal anglais : Coding, Disease, Cost control, Freedom, File, Regulation, France, Medical act, National commission on computer stored information

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : KL00/0007

    Code Inist : 002B30A09. Création : 28/11/1995.