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Base documentaire


  1. Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Décisions rendues au cours de l'année 1994.

    Ouvrage - En français

    Mots-clés Pascal : Juridiction, Jugement, Recours contentieux, France, Contentieux

    Mots-clés Pascal anglais : Jurisdiction, Judgment, Appeal, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR1595031

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 28/11/1995.