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  1. Les fondements et les modalités de la tarification des établissements médico-sociaux sont-ils encore compatibles avec la mise en place des nouvelles annexes XXIV ?

    Thèse/mémoire - En français

    Aujourd'hui, dans le domaine de l'enfance handicapée, la réforme des annexes XXIV (décret n° 89-798 du 27 octobre 1989) modifie les conditions d'autorisation des établissements et services recevant des enfants et adolescents handicapés ou inadaptés.

    Nous constatons une mutation de ces établissements qui ne sont plus seulement des lieux entourés de murs, mais qui sont encouragés à travailler en réseau avec d'autres structures afin de répondre au mieux aux besoins de chaque enfant.

    Si les textes en matière de prise en charge des enfants et adolescents handicapés ont bien évolué, en revanche ceux concernant la tarification des établissements n'ont connu aucune modification.

    Or aujourd'hui, le système de prix de journée apparaît obsolète par rapport à l'évolution de l'activité des établissements confirmée par les annexes XXIV.

    Par conséquent, ce mémoire tente à démontrer que les fondements et les modalités de la tarification ne semblent plus compatibles avec les nouveaux modes de prise en charge issues des annexes XXIV.

    Mots-clés Pascal : Tarification, Contrôle coût, Réglementation, Historique, Handicap, Enfant, Adolescent, Prix, Jour, Financement, Budget, Décentralisation, Bretagne, Prise en charge médicosociale, Enfance inadaptée, Partenariat, SESSAD, DDASS, DRASS

    Mots-clés Pascal anglais : Tariffication, Cost control, Regulation, Case history, Handicap, Child, Adolescent, Price, Day, Financing, Budget, Decentralization, Brittany, Medicosocial care, Maladjusted children, Collaboration between services and institutions, Domicilary care and education service for disabled children, Social and health organisation at level of the departement, Regional social and health services authority

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OF95/0089

    Code Inist : 002B30A06. Création : 28/11/1995.