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Base documentaire


  1. Les relations du service de tutelle sur les organismes de sécurité sociale avec les caisses primaires d'assurance maladie en Provence-Alpes-Côte d'Azur : tutelle et partenariat autour de la maîtrise des dépenses de santé.

    Thèse/mémoire - En français

    Avec des dépenses d'assurance maladie qui en 1994 ont occasionné pour le régime général un déficit de plus de 32 milliards de francs, il est clair que le financement du système de protection sociale est appelé à être réformé.

    En attendant, l'Etat et l'assurance maladie, qui sont les deux acteurs principaux du dispositif de maîtrise de l'évolution des dépenses de santé, accentuent leur politique en la matière.

    Or ce n'est que récemment que les D.R.A.S.S., chargées d'exercer la tutelle sur les organismes d'assurance maladie ont vu leurs missions s'adapter à ce positionnement volontaire de l'Etat.

    Ainsi, en renfort de leurs outils de contrôle traditionnels, la loi du 25 juillet 1994 créé un article L-153-10 qui donne compétence aux D.R.A.S.S. d'évaluer d'une manière générale l'efficacité de l'action des caisses de sécurité sociale.

    Dans le cadre de cet élargissement des missions des D.R.A.S.S., il est également préconisé de développer un partenariat entre les caisses et l'Etat afin d'élaborer en commun une politique régionale de santé.

    Etant donné que la D.R.A.S.S. garde ses prérogatives en matière de tutelle même si elle est aménagée, on peut se demander s'il n'y a pas ambiguité de rôle pour celle-ci à être partenaire avec les organismes dont elle est par ailleurs tuteur.

    Mots-clés Pascal : Contrôle coût, Financement, Politique sanitaire, Politique sociale, Assurance maladie, Organisation, Administration publique, Provence Côte d'Azur, DRASS, Sécurité sociale, CPAM, Partenariat, Tutelle hospitalière, Protection sociale, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Cost control, Financing, Health policy, Social policy, Health insurance, Organization, Public managment, France, Regional social and health services authority, Social security, Local sickness insurance fund office, Collaboration between services and institutions, Administrative oversight of hospitals, Social protection, French act of parliament

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OF95/0057

    Code Inist : 002B30A06. Création : 28/11/1995.