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Base documentaire


  1. L'accueil illégal des personnes âgées dans le Gard : poids et rôle de la D.D.A.S.S. pour impulser une action efficace des pouvoirs publics.

    Thèse/mémoire - En français

    L'accueil familial des personnes âgées nécessite un agrément du Conseil Général.

    Trente et une familles sont au 1er août 1994 agréées dans le Gard pour accueillir à domicile cinquante deux personnes âgées : seize ne le sont pas et n'obtempèrent pas aux mesures administratives.

    En effet, les promoteurs de ce type d'accueil familial méconnaissent volontairement les dispositifs réglementaires et continuent leur activité malgré la prise des arrêtés de fermeture.

    Force est donc de constater que les moyens des pouvoirs publics sont insuffisants pour remplir leur mission d'ordre public.

    Pourquoi en est-il ainsi ?

    Comment leur donner, notamment à la D.D.A.S.S. du Gard, des moyens d'actions efficaces.

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Gard, Droit commercial, Réglementation, Administration publique, DDASS, Loi, Droit social, Droit sécurité sociale, Conseil général, Famille accueil

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, France, Commercial law, Regulation, Public managment, Social and health organisation at level of the departement, French act of parliament, Social law, Social security law, Local goverment authority for departements, Foster family

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OF95/0001

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 28/11/1995.