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  1. Le contrôle juridictionnel des décisions de tarification sanitaire et sociale. (Des contradictions entre Etat de droit et maîtrise des dépenses sociales et des moyens d'y remédier).

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Tarification, Etude critique, France, Contentieux, Juge

    Mots-clés Pascal anglais : Tariffication, Critical study, France, Judge

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 95/05/20 N

    Code Inist : 002B30A04B. Création : 28/11/1995.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...