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Base documentaire


  1. Le contrôle juridictionnel des décisions de tarification sanitaire et sociale. (Des contradictions entre Etat de droit et maîtrise des dépenses sociales et des moyens d'y remédier).

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Tarification, Etude critique, France, Contentieux, Juge

    Mots-clés Pascal anglais : Tariffication, Critical study, France, Judge

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 95/05/20 N

    Code Inist : 002B30A04B. Création : 28/11/1995.