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  1. Loi de Finances pour 1995 - Loi 94-1162 du 29 décembre 1994 JO du 30 décembre 1994 : analyse.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Finances publiques, Impôt, Politique fiscale, Entreprise, Ménage, France, Famille

    Mots-clés Pascal anglais : Public finances, Tax, FIscal policy, Firm, Homehold, France, Family

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 95/01/01-15 N

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 28/11/1995.