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Base documentaire


  1. L'enquête publique.

    Article - En français

    L'enquête publique est au coeur de la procédure précédant l'ouverture d'une installation classée.

    Ouverte par le préfet, encadrée par le commissaire enquêteur, l'enquête publique permet au public de consulter le dossier d'autorisation et de réagir durant un mois sur le projet d'ouverture.

    Chaque détail compte au cours de cette enquête puisque l'omission des formalités d'affichage, un périmètre d'enquête trop étroit, une information insuffisante du public sur le dossier peuvent être fatals à l'autorisation de fonctionnement de l'installation classée.

    Mots-clés Pascal : Environnement, Installation classée, Jurisprudence

    Mots-clés Pascal anglais : Environment, Classified installation, Jurisprudence

    Notice produite par :
    DDASS10 - Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Aube

    Cote : 4542

    Code Inist : 002B30A02. Création : 28/11/1995.