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Base documentaire


  1. La prévention des risques et des pollutions industrielles par le droit de l'urbanisme.

    Article - En français

    Juridiquement la voie traditionnelle de la prévention des risques et des pollutions industrielles a toujours été celle empruntée par la législation relative aux établissements puis aux installations classées pour la protection de l'environnement.

    A côté de cette voie classique, la loi de 1917 relative aux établissements classés avait été modifiée par celle du 20 avril 1932 et du 15 juin 1943 pour déjà tenir compte des nouvelles préoccupations d'urbanisme.

    Bien plus récemment la loi du 22 juillet 1987 a rajouté à la loi du 19 juillet 1976 les articles 7-1 et suivants qui instituent des servitudes d'utilité publiques autour des installations les plus dangereuses.

    Cette réforme rencontre sur le terrain beaucoup de difficultés en raison tout d'abord de la résistance des instances locales.

    En second lieu il faut souligner la minceur du contrôle de légalité exercé notamment par les préfets pour compenser les excès de la décentralisation.

    Mots-clés Pascal : Environnement, Prévention, Pollution, Risque, Technologie, Réglementation, Droit, Urbanisme

    Mots-clés Pascal anglais : Environment, Prevention, Pollution, Risk, Technology, Regulation, Right, Town planning

    Notice produite par :
    DDASS10 - Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Aube

    Cote : 4252

    Code Inist : 002B30A02. Création : 28/11/1995.