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Base documentaire


  1. Le droit des exploitants des installations classées face aux sanctions administratives.

    Article - En français

    L'exploitant d'une installation classée peut être l'objet de sanctions pénales et de sanctions administratives.

    Un procès-verbal dressé par l'inspecteur des installations classées peut conduire à des poursuites pénales si le Procureur de la République, destinataire systématique du PV, décide de mettre en mouvement l'action publique conduisant au procès.

    Le procès-verbal peut également déboucher sur la mise en oeuvre d'une sanction administrative relevant d'une procédure strictement administrative conduite par le préfet.

    Mots-clés Pascal : Environnement, Droit, Jurisprudence, Réglementation, Installation classée

    Mots-clés Pascal anglais : Environment, Right, Jurisprudence, Regulation, Classified installation

    Notice produite par :
    DDASS10 - Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Aube

    Cote : 4236

    Code Inist : 002B30A02. Création : 28/11/1995.