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Base documentaire


  1. Le délit de mise en danger délibéré d'exposition aux risques de l'environnement.

    Article - En français

    Les dispositions du nouveau code pénal introduisent des modifications importantes au débat sur la responsabilité pénale des dirigeants et de tous ceux qui interviennent à quel titre que ce soit dans la gestion des systèmes technologiques.

    Deux types d'infraction nouvelles interviennent : - Les délits d'homicide et de blessures involontaires commises avec la condition aggravante d'un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les réglements. - Le délit de mise en danger de la personne d'autrui, résultant du fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures.

    Mots-clés Pascal : Environnement, Code, Réglementation, Risque

    Mots-clés Pascal anglais : Environment, Code, Regulation, Risk

    Notice produite par :
    DDASS10 - Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Aube

    Cote : 4208

    Code Inist : 002B30A02. Création : 28/11/1995.