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  1. Le délit de mise en danger délibéré d'exposition aux risques de l'environnement.

    Article - En français

    Les dispositions du nouveau code pénal introduisent des modifications importantes au débat sur la responsabilité pénale des dirigeants et de tous ceux qui interviennent à quel titre que ce soit dans la gestion des systèmes technologiques.

    Deux types d'infraction nouvelles interviennent : - Les délits d'homicide et de blessures involontaires commises avec la condition aggravante d'un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les réglements. - Le délit de mise en danger de la personne d'autrui, résultant du fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures.

    Mots-clés Pascal : Environnement, Code, Réglementation, Risque

    Mots-clés Pascal anglais : Environment, Code, Regulation, Risk

    Notice produite par :
    DDASS10 - Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Aube

    Cote : 4208

    Code Inist : 002B30A02. Création : 28/11/1995.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...