logo BDSP

Base documentaire


Votre avis nous intéresse

Le réseau BDSP met en oeuvre un projet d'innovation et d'amélioration de ses services, dans le souci constant de proposer des contenus de qualité adaptés aux besoins des utilisateurs.

Identifier de nouvelles sources de financements est la condition nécessaire pour assurer la poursuite et la pérennité de cet outil unique qu'est la BDSP, tout en le faisant évoluer.

Pour définir un nouveau modèle économique, nous avons besoin de votre avis : merci de répondre à notre enquête (temps estimé : 5 minutes).

Participer maintenant
Participer plus tard J'ai déjà participé

  1. Le recours contentieux dans la loi sur l'eau.

    Article - En français

    La loi du 3 décembre 1992 relative à la protection des eaux a déjà été présentée.

    L'importance de cette question nous conduit à poursuivre son étude au travers des recours contentieux que son application devrait développer.

    Le plus nouveau restera incontestablement la possibilité pour l'industriel de se retrancher derrière la décision administrative pour éviter sa responsabilité pénale.

    Ceci compensera la nouveauté apportée par le code pénal qui déclare responsable pénalement les personnes morales.

    Mots-clés Pascal : Environnement, Eau, Droit administratif, Réglementation, Droit pénal, Contentieux

    Mots-clés Pascal anglais : Environment, Water, Administrative law, Regulation, Criminal law

    Notice produite par :
    DDASS10 - Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Aube

    Cote : 3999

    Code Inist : 002B30A02. Création : 28/11/1995.