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Base documentaire


  1. Le recours contentieux dans la loi sur l'eau.

    Article - En français

    La loi du 3 décembre 1992 relative à la protection des eaux a déjà été présentée.

    L'importance de cette question nous conduit à poursuivre son étude au travers des recours contentieux que son application devrait développer.

    Le plus nouveau restera incontestablement la possibilité pour l'industriel de se retrancher derrière la décision administrative pour éviter sa responsabilité pénale.

    Ceci compensera la nouveauté apportée par le code pénal qui déclare responsable pénalement les personnes morales.

    Mots-clés Pascal : Environnement, Eau, Droit administratif, Réglementation, Droit pénal, Contentieux

    Mots-clés Pascal anglais : Environment, Water, Administrative law, Regulation, Criminal law

    Notice produite par :
    DDASS10 - Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Aube

    Cote : 3999

    Code Inist : 002B30A02. Création : 28/11/1995.