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Base documentaire


  1. Un encadrement légal pour l'assistance médicale à la procréation.

    Article - En français

    Les grands principes fixés par les lois bioéthiques de juillet 1994 fixent le cadre juridique d'AMP.

    Ces principes de base sont relatifs au consentement du couple, à l'anonymat du donneur, à la gratuité du don et enfin l'interdiction légale de connaître ses origines.

    Mots-clés Pascal : Procréation assistée, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Réseau documentaire

    Code Inist : 002B30A11. Création : 28/11/1995.