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  1. Un encadrement légal pour l'assistance médicale à la procréation.

    Article - En français

    Les grands principes fixés par les lois bioéthiques de juillet 1994 fixent le cadre juridique d'AMP.

    Ces principes de base sont relatifs au consentement du couple, à l'anonymat du donneur, à la gratuité du don et enfin l'interdiction légale de connaître ses origines.

    Mots-clés Pascal : Procréation assistée, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Réseau documentaire

    Code Inist : 002B30A11. Création : 28/11/1995.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...