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  1. L'activité privée des fonctionnaires en disponibilité ou ayant cessé leurs fonctions.

    Article - En français

    Le décrêt n° 95-168 du 17 février 1995 précise la nature des activités privées, les fonctionnaires concernés et leur obligation en cas de cessation définitive de ses fonctions ou de mise en disponibilité.

    Les trois fonctions publiques sont concernées.

    Mots-clés Pascal : Fonctionnaire, Secteur privé, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Civil servant, Private sector, Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Réseau documentaire

    Code Inist : 002B30A11. Création : 28/11/1995.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...