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  1. Répartition des compétences en matière d'hébergement collectif des personnes âgées.

    Article - En français

    Le système qui régit l'hébergement collectif des personnes âgées est complexe.

    Ce secteur a connu des bouleversements avec les lois de décentralisation de 1982.

    L'auteur examine ici plus longuement les compétences internes à l'établissement et les compétences externes à celui-ci, à travers les différentes réglementations existantes en matière de gestion et de fonctionnement d'un établissement.

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Logement collectif, Décentralisation, Droit administratif, France, Etablissement sanitaire et social, Loi, Droit pénal

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Multi family dwelling, Decentralization, Administrative law, France, Health and social care institution, French act of parliament, Criminal law

    Notice produite par :
    FNG - Fondation Nationale de Gérontologie

    Cote : 8406

    Code Inist : 002B30A11. Création : 22/11/1995.