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  1. Répartition des compétences en matière d'hébergement collectif des personnes âgées.

    Article - En français

    Le système qui régit l'hébergement collectif des personnes âgées est complexe.

    Ce secteur a connu des bouleversements avec les lois de décentralisation de 1982.

    L'auteur examine ici plus longuement les compétences internes à l'établissement et les compétences externes à celui-ci, à travers les différentes réglementations existantes en matière de gestion et de fonctionnement d'un établissement.

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Logement collectif, Décentralisation, Droit administratif, France, Etablissement sanitaire et social, Loi, Droit pénal

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Multi family dwelling, Decentralization, Administrative law, France, Health and social care institution, French act of parliament, Criminal law

    Notice produite par :
    FNG - Fondation Nationale de Gérontologie

    Cote : 8406

    Code Inist : 002B30A11. Création : 22/11/1995.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...