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Base documentaire


  1. La responsabilité des services publics d'activités sanitaires et sociales utilisant des méthodes libérales

    Article - En français

    La responsabilité des service public ayant une mission d'action sanitaire et sociale lorsqu'ils utilisent des méthodes libérales pouvant faire courir des risques aux citoyens: Les nouvelles méthodes utilisées dans les établissement social de rééducation de la délinquance dans les hopital psychiatrique dans les structures de détention ou d'enseignement peuvent donner lieu à une responsabilité pour risque de la puissance publique dont l'auteur trace la portée et les limites au travers de la jurisprudence administrative.

    Mots-clés Pascal : Responsabilité, Politique sanitaire, Politique sociale, Délinquance, Hôpital psychiatrique, Enseignement, Jurisprudence, Psychiatrie, Psychopathologie, Hôpital jour, Etablissement social, Incarcération

    Mots-clés Pascal anglais : Responsability, Health policy, Social policy, Delinquency, Psychiatric hospital, Teaching, Jurisprudence, Psychiatry, Psychopathology, Day hospital, Institution providing social care, Imprisonment

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

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