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Base documentaire


  1. Les pouvoirs de l'exécutif départemental à l'égard des établissements et services d'action sociale et de santé

    Article - En français

    Analyse des conséquences de la loi du 22 juillet 1983 relative à la décentralisation sur la tutelle des établissement social et des établissement de soin: Sont abordés les pouvoirs du préfet sur les établissements publics locaux, le schéma départemental des établissements et services d'action sanitaire et sociale, la création de ces structures, leur habilitation a recevoir des bénéficiaire de l'aide sociale et les pouvoirs du président du conseil général en matière de tarification.

    Mots-clés Pascal : Décentralisation, Politique sanitaire, Politique sociale, Aide sociale, Tarification, Tutelle, Etablissement social, Etablissement sanitaire, Préfet, Bénéficiaire

    Mots-clés Pascal anglais : Decentralization, Health policy, Social policy, Social help, Tariffication, Administrative oversight and inspection, Institution providing social care, Health care institution, Prefect, Beneficiary of an allowance

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

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